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 10/11/2011

Vous avez  reçu, ou allez recevoir, un énième courrier de la DRH en date du 7 novembre concernant le changement de gestionnaire Frais de santé.

  • A la fin de ce courrier ASF affirme : « Chaque salarié est libre, comme aujourd’hui, de souscrire une couverture complémentaire de son choix » C’EST VRAI
  • Elle ajoute ensuite « l’interlocuteur principal, pour la partie socle du contrat et des options éventuellement souscrites, sera l’Ipsec » C’EST FAUX

En affirmant cela, ASF récuse totalement les dispositions de l’article 9 de la loi Evin qui autorise pourtant la pluralité d’assureurs et donc de la gestion globale des contrats par un seul prestataire.

Ainsi, bien évidemment chaque salarié demeure libre de s’adresser à l’organisme assureur de son choix, et de lui confier également la gestion de la télétransmission. Le régime de base (appelé actuellement socle), institué par ASF et confié à IPSEC à compter du 1er janvier 2012 ne doit pas contraindre un salarié à connaître de changement dans le cadre de ses remboursements de santé.

La CFDT a écrit à VIAZIMUT le 29 octobre (cf. lettre CFDT), pour demander des précisions sur la gestion globale des contrats Socle, Turbo et Extrême.
Vous trouverez ci-après un extrait de la réponse VIAZIMUT  en date du 7 novembre (cf. lettre VIAZIMUT) :

"VIAZIMUT, qui est toujours l'organisme assureur des options TURBO et EXTREME, est habilitée à gérer le tiers payant et offre ainsi la possibilité très simple de n'avoir qu'un seul interlocuteur pour les remboursements de vos frais de soins de santé (Article 9 de la Loi Evin"

Le décret 90-769 du 30 août 1990 pris en application de cette loi précise que « les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit la date de souscription. Dans cette limite, le bénéficiaire du contrat ou de la convention peut obtenir l’indemnisation en s’adressant à l’organisme de son choix. »

Ces dispositions sont d’ordre public. Les contrats et règlements ne peuvent y déroger.

La réponse de VIAZIMUT à notre courrier sur ce thème, c'est ici


Si vous avez déjà répondu à IPSEC, en raturant la mention l’autorisant à faire toutes opérations pour votre compte auprès de la Sécurité Sociale, vous avez  également peut-être reçu, ou allez probablement recevoir, un énième courrier de l’IPSEC en date du 4 novembre concernant un nouveau « Bulletin de situation du salarié » à remplir.

  • Dans ce bulletin, dont c’est la 3ème version en circulation, l’IPSEC indique la mention : Annule et remplace le précédent bulletin de situation (sans préciser toutefois s’il s’agit du 1er ou du 2ème). Ainsi, faut-il s’interroger sur la validité des précédents bulletins ?
  • Toutes les mentions que nous considérions illégales ont été modifiées 
    • - La pré-affiliation a disparu
      - Les noms des contrats ont été modifiés
      - Des précisions ont été ajoutées sur les engagements du souscripteur, notamment sur les garanties et la télétransmission
  • L’IPSEC vous indique que votre choix va impliquer pour vous un rallongement des délais de remboursements, compte tenu que l’IPSEC n’a signé aucun contrat de gestion  avec VIAZIMUT lui déléguant la gestion du contrat de base, et qu’en conséquence aucun organisme que l’IPSEC ne vous remboursera les prestations d’« ASF BASE ». è C’EST FAUX

En affirmant cela, IPSEC récuse également, comme ASF, les mêmes dispositions de l’article 9 de la loi Evin qui autorise la pluralité d’assureurs et donc de la gestion globale des contrats.

En réalité, aucun contrat de gestion n’est nécessaire entre IPSEC et VIAZIMUT pour gérer le contrat socle.

La CFDT confirme donc ce qu’elle martèle depuis le début, à savoir que chaque salarié qui le souhaite peut conserver la télétransmission (Noémie) auprès de Viazimut, qui gèrera ainsi à la fois le socle et les options, et demandera à l’IPSEC le remboursement de l’avance des dépenses du contrat socle.


Un tract est actuellement en préparation, et sera prochainement diffusé.

De plus, vous allez recevoir dans les prochains jours une information de VIAZIMUT sur la gestion globale des contrats socle et surcomplémentaire.

L'intégralité du dossier, c'est ici

 
Info mise en ligne le 10 novembre 2011

 

 

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