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La CFDT


DÉBLOCAGES ANTICIPÉS 
POUR LES SALARIÉS DU GROUPE ASF/ESCOTA

La CFDT signe l'accord

Le mercredi 1er septembre 2004, la CFDT a signé l’accord de groupe permettant le déblocage anticipé des droits acquis au titre de la participation et de l’épargne salariale pour les salariés du groupe ASF / ESCOTA.

Quels plans et quelles limites ? Cet accord permet aux salariés du groupe de choisir le ou les plans qu’ils décident de débloquer, en tout ou partie, en une ou plusieurs fois, dans la limite totale de 10 000 euros. Sont concernés tous les plans d’épargne salariale actuellement en vigueur, sur 5 ou 10 ans, y compris le « Levier ». Aucun plafond de déblocage par plan « actions » ne sera donc appliqué, comme le permettait pourtant la loi et comme appliqué par certaines entreprises. De plus, les frais de déblocage (environ 15 euros par déblocage) seront pris en charge par l’entreprise. En l’absence d’accord, ces frais auraient été supportés par les salariés. C'était une des demandes de la CFDT.

Ces 10 000 euros constituent en fait la somme maximale nette, non imposable, que peut recevoir effectivement chaque salarié, dans la limite de ses avoirs disponibles. Les prélèvements sociaux effectués sur les plus values ne sont pas comptabilisés dans cette somme. Ceux-ci se situent à 10 %, mais seulement sur les gains réalisés. En effet, les sommes placées au départ ont déjà subi ces prélèvements au moment du placement.

Quelles formalités ? Les documents nécessaires aux déblocages seront envoyés par voie postale aux adresses personnelles des salariés dès le 2 septembre 2004. Deux documents seront à renseigner, l’un à destination de l’organisme de placement, l'autre pour l'Administration. Une lettre explicative, de la direction, complètera cet envoi. Il ne sera pas possible de remplir un document en ligne (par Internet). Toutes les démarches devront être effectuées par voie postale.

Quels délais ? Ces déblocages seront possibles jusqu’au 31 décembre 2004. L’organisme de placement procède aux déblocages tous les vendredis, à condition d’avoir reçu les documents au minimum 48 h avant.

Un accord était indispensable. La loi ne permettait les déblocages des plans constitués d'actions ASF qu'à condition qu'un accord soit signé avec les organisations syndicales. La négociation d'aujourd'hui s'est donc traduite par la signature d'avenants aux accords déjà signés par la CFDT il y quelques mois pour instituer la participation, le Plan d'Epargne Groupe (PEG) et le Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire Groupe (PPESVG). Ce n'est pas le cas de certaines organisations syndicales qui n'ont jamais signé ces accords. Si tous les syndicats avaient agi ainsi, les salariés n'auraient pas pu débloquer leurs plans en actions ASF.

Info mise en ligne le 1er septembre 2004.

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