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le Premier ministre


L’URGENCE D’UN PACTE SOCIAL

Voici les principaux points soulevés par la CFDT lors de la rencontre du 6 juin 2005.

La CFDT partage le sentiment de vivre une période de recul social exprimé par les salariés ce 29 mai estimant que les salariés ont la conviction que ce décrochage social est considéré comme irréversible par le gouvernement.

Le pacte social que propose la CFDT vise à démontrer par l’engagement de tous les acteurs qu’il est possible d’inverser cette tendance au recul social.

C’est pourquoi, ce pacte social doit :

ü      Impliquer tous les acteurs : l’Etat, les collectivités locales, les partenaires sociaux et les partenaires associatifs agissant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion.

ü      Définir une stratégie cohérente en s’appuyant sur un diagnostic partagé de l’emploi, du chômage et de l’exclusion.

ü      Tracer des priorités d’action qui se traduisent en mesures concrètes et débouchent sur des résultats tangibles pour les salariés et les citoyens.

Le pacte social que revendique la CFDT a pour ambition de permettre à chaque citoyen, l’accès à l’emploi et la sécurisation de son parcours professionnel. Pour cela, le pacte social doit s’appuyer sur un socle de droits sociaux sur lequel l’Etat s’engage par :

  • la réaffirmation de la place centrale du travail par le droit à l’emploi pour tous et l’amélioration du pouvoir d’achat et des conditions de travail ;
  • le droit à un socle commun de formation initiale et à une formation tout au long de la vie ;
  • la reconnaissance dans le salaire des qualifications et des savoir-faire ;
  • la reconnaissance des services d’intérêt général pour un meilleur service au public.

Ce pacte social doit reposer sur quatre priorités d’action :

  1. l’emploi et la précarité ;
  2. les jeunes et l’entrée dans la vie active ;
  3. une protection sociale plus solidaire ;
  4. la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.
L’emploi et la précarité 

1.            Relancer la  politique industrielle et anticiper les mutations professionnelles :

ü      Mettre l’accent sur les secteurs en devenir.

ü      Prendre en compte le développement durable.

ü      Développer des pôles de compétitivité européens dans les industries en réseaux.

ü      Associer aux biens industriels des services aux consommateurs qui fixent les productions sur les territoires permettant de lutter ainsi contre les délocalisations.

2.      Dynamiser la recherche :

ü      Atteindre les objectifs de Lisbonne 3% du PIB.

ü      Dynamiser et articuler recherche fondamentale, recherche appliquée et innovation des entreprises.

ü      Rendre cohérents et efficaces nos efforts de recherche du niveau européen au niveau des territoires.

ü      Traiter la question de l’emploi et des statuts dans ces secteurs.

ü      Mettre en place un véritable dialogue social sur les enjeux.

3.      Concilier sécurité et fluidité de l’emploi :

ü      Garantir à tous les salariés, quelque soit leur contrat de travail, l’accès et la  continuité des droits sociaux et de la protection sociale (formation, couverture santé, accès logement, prêt bancaire). Aujourd’hui, toutes les protections sont accrochées au seul contrat de travail à durée indéterminée.

ü      Sécuriser et accompagner les transitions inhérentes à tout parcours professionnel.

(François CHEREQUE explique que les salariés sont saturés d’un discours sur toujours plus de flexibilité sans réponse quant à la sécurité de leurs parcours).

4.      Démultiplier la formation professionnelle :

ü      Renforcer la mise en œuvre des moyens d’accompagnement des salariés : entretien professionnel, bilan de compétence, passeport formation, VAE.

ü      Développer le contrat de professionnalisation qui tarde à se mettre en place.

ü      Faire évoluer les rapports entre l’offre et la demande de formation pour construire les parcours professionnels.

Renforcer la politique active de l’assurance chômage :

ü      Relever de manière substantielle la part de l’Etat dans les dépenses globales d’indemnisation.

ü      Mettre en place un plan massif d’aide et de soutien individualisé aux demandeurs d’emploi et notamment concevoir une stratégie de formation professionnelle.

ü      Augmenter les moyens consacrés à l’aide au retour à l’emploi (CPR, financement VAE…).

ü      Améliorer l’efficacité du service public de l’emploi (convention pluriannuelle).

5.      Agir sur les difficultés d’attractivité de certains métiers.

Il convient d’examiner les freins :

    • dans les processus de recrutement,
    • dans les pratiques d’intégration et de fidélisation des salariés,

§         dans les conditions de travail.

(François CHEREQUE indique au gouvernement qu’il faut arrêter de satisfaire les exigences d’aides aux entreprises sans traiter les questions des freins à l’attractivité).

7. Augmenter le taux d’emploi des seniors :

ü     Trois objectifs dans la négociation :

-          anticiper les conditions de maintien dans l’emploi des secondes parties de carrière,
-          aménager la fin de carrière,
-          réintégrer les seniors au chômage dans l’emploi,

ü      un plan d’action concerté Etat/partenaires sociaux pour l’évaluation, et le suivi.

(François CHEREQUE demande au 1er Ministre de faire très attention de ne pas opposer emploi des seniors et emploi des jeunes).

Les jeunes et l’entrée dans la vie active

1. Agir sur la formation initiale

ü      Permettre à chaque jeune d’acquérir un socle de base lui permettant d’accéder à une qualification et de pouvoir continuer à se former tout au long de la vie.

ü      Assurer une orientation scolaire moins discriminante.

ü      Développer et valoriser la formation en alternance dans toutes les filières professionnelles ainsi que l’apprentissage notamment auprès des grandes entreprises.

2. Accompagner l’insertion des jeunes dans l’emploi :

ü      Offrir à chaque jeune une voie d’entrée dans la vie active : emploi, formation qualifiante, création d’entreprise, projet associatif…

ü      Garantir à chaque jeune non qualifié l’accès à une formation qualifiante (VAE, congé de formation).

3. Faciliter l’accès au logement

4. Instaurer une allocation projet d’insertion pour les moins de 25 ans :

ü      Assurer à chaque jeune un revenu d’autonomie dans le cadre d’un projet d’insertion dans la vie professionnelle (extension de l’allocation versée dans le cadre du Civis).

Une protection sociale plus juste et plus solidaire

Le financement de la protection sociale

ü      Redéfinir les frontières de la solidarité nationale et de la solidarité professionnelle.

ü      Notamment, instaurer une solidarité reposant sur l’ensemble des revenus pour le financement de la dépendance.

ü      Garantir l’accès aux soins pour tous par une généralisation de la couverture complémentaire.


La lutte contre la pauvreté et l’exclusion

1 . Ouvrir les portes des entreprises aux personnes peu et pas qualifiées :

ü      prioriser l’accès des emplois non qualifiés aux personnes peu ou pas qualifiées ;

ü      instaurer d’autres méthodes de recrutement, d’accompagnement et de formation adaptées et ouvertes aux personnes éloignées de l’emploi;

ü      développer les contrats aidés, avec des parcours vers l’emploi classique.

2. Assortir les aides publiques aux entreprises à de véritables objectifs d’insertion professionnelle :

ü      orienter davantage les aides aux entreprises vers l’insertion professionnelle ;

ü      encourager le partenariat entreprises classiques et d’insertion (accompagnements, co-financements formations, contrats aidés multi employeurs...) ;

ü      accélérer la simplification des contrats aidés et leur lisibilité ;

ü      assurer le financement de la formation des contrats d’avenir ;

ü      mettre en œuvre la « mixité sociale » prévue dans les trois fonctions publiques.

3. Rendre plus attractif l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi :

ü      mettre en place un Revenu Social d’Activité (rapport Hirsch) ;

ü      explorer les modalités de rémunérations ou de fiscalité (allégement des charges sur les bas salaires) pour les emplois temps partiel à bas salaires.

4. Soutenir plus largement l’économie solidaire par le partenariat :

ü      des moyens accrus pour l’ingénierie et le montage de projets ;

ü      la négociation dans les branches de filières d’insertion et de qualification ;

ü      des financements accrus lors de partenariats IAE/entreprise vers l’emploi ;

ü      des démarches d’accompagnement des personnes vers l’autonomie, l’accès aux droits, la responsabilité et la sortie de l’assistance ;

ü      le rejet de la suppression de l’indemnité de précarité pour le Cirma en intérim.

5. Prévenir l’exclusion dans l’entreprise et la société :

ü      un véritable socle commun de connaissances et de compétences à l’école ;

ü      l’instauration du dossier et du guichet unique pour le demandeur d’emploi ;

ü      la prévention de l’exclusion par la santé au travail et la maladie ;

ü      le maintien des seniors dans l’emploi et l’organisation de transitions ;

ü      la sécurisation des parcours professionnels ;

ü      l’élévation des qualifications contre l’exclusion et pour la compétitivité ;

ü      l’accès aux formations pour les moins qualifiés (salariés et chômeurs) ;

ü      le développement des périodes et des contrats de professionnalisation ;

ü      la généralisation des cellules de reclassement interentreprises en lien avec les conventions de reclassement personnalisé (CRP) ;

ü      un droit effectif au logement.

Les signes à donner

·         Une fiscalité plus juste : arrêt de réductions d’impôts au bénéfice des plus favorisés.

·         Un solidarité pour tous et par tous : révision du dispositif journée de solidarité.

·         Des entreprises responsabilisées par des obligations de résultats : plus d’allègements de charge sans contrepartie emploi.

·         Le dialogue social respecté et des partenaires sociaux, mieux légitimés : respect de l’équité sur les carrières longues - respect du préambule de la loi Fillon, mise en œuvre complète du principe majoritaire.

Des questions urgentes

·         Pouvoir d’achat des salariés (privé et public)

-          L’enjeu de la CNNC du 10 juin sur les salaires.

-          Poursuite des négociations dans le public

·         Les fonctionnaires (carrières longues, anticipation des départs en retraite, création de cadre statutaires, attractivité de certains métiers (aide à la personne), négociation formation continue et pénibilité.

En réponse, le Premier ministre a répété vouloir se concentrer sur l’emploi. Evoquant le lundi de pentecôte, il veut attendre les conclusions du rapport de M. LEONETTI.

Appréciant les pistes de travail avancées par la CFDT, le Premier ministre a souhaité communiquer sa méthode de travail en insistant de nouveau sur le pragmatisme et la logique de résultat dans le respect du dialogue social.

Mercredi 8 juin : discours de politique générale fixant les grandes lignes de son action.

Dans la foulée, les organisations syndicales et d’employeurs entreront en concertation avec Jean-Louis BORLOO et Gérard LARCHER.

Suivi attentif des négociations interprofessionnelles en cours.

Installation rapide du Conseil d’Orientation pour l’emploi.

A l’issue, le Secrétaire général s’est exprimé dans les médias sur les propositions de la CFDT, en disant qu’il attendait des réponses concrètes dès mercredi dans le discours de politique générale de Dominique de Villepin.

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