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Compte Épargne Temps

Un accord...ENFIN !

A l’issue de la réunion de négociation du 18 avril, qualifiée de réunion de la « dernière chance », et contre toute attente tant les positions étaient figées, un accord a pu être trouvé. En effet, la direction a finalement pris en compte les revendications des organisations syndicales, notamment sur notre exigence de maintien des abondements, ce qui a permis de débloquer la situation et d’avancer sur les autres points.
Voici les principales avancées obtenues lors de cette réunion :

Abondements. Ils concernent tous les salariés, et sont réservés aux seuls congés de fin de carrière des salariés en contrat CDI dont l’ancienneté est d’au minimum 12 mois, dans les conditions suivantes :

  • Abondement de 50% pour les agents de surveillance, ouvriers autoroutiers, ouvriers d’entretien, ouvriers d’atelier, régulateurs sécurité trafic, opérateurs sécurité district, régulateurs tunnel et techniciens AVS ;
  • Abondement de 35% pour les receveurs, techniciens péage et superviseurs péage ;
  • Abondement de 30% pour tous les autres salariés.

Période transitoire. Dès la signature de l’accord, les salariés disposant déjà d’un CET auront 6 mois pour déterminer s’ils souhaitent monétiser leur épargne actuelle. Dans cette période, ils devront faire ce choix, pour tout ou partie de cette épargne. Afin d’amortir les éventuelles conséquences fiscales (revenu imposable/cotisations salariales), ils auront la possibilité d’étaler cette monétisation sur 4 ans (2012, 2013, 2014 et 2015).

Alimentation du CET.

  • En temps. Pourront être placés sur le CET un maximum de 10 jours par an (issus, au choix des salariés, de la 5e semaine de congés payés, de jours de congés conventionnels supplémentaires, de jours RTT et de jours de repos supplémentaires de la Maîtrise d’encadrement). Au-delà de ces 10 jours, les congés pour fractionnement pourront également être épargnés.

Nota : uniquement dans le cadre d’un congé de fin de carrière, le CET pourra être alimenté également par des jours fériés récupérés et par certaines récupérations d’heures.

  • En argent. Tous les salariés pourront placer la prime de 13e mois, la prime de départ à la retraite et la prime de Médaille du travail. De plus, les salariés des catégories Employé, Ouvrier et Maîtrise de qualification pourront également alimenter leur CET avec les primes conventionnelles et les primes de fermeture des PC district.

Utilisation du CET. Il sera privilégié pour les fins de carrière et l’abondement sera prioritairement décompté avant les droits épargnés, ce qui est une avancée importante. Toutefois il pourra également être utilisé pour des congés de longue durée (d’au moins 3 mois consécutifs par an). Dans ce cas, les préavis seront de 2 mois pour les salariés sur TSA, et de 4 mois pour ceux sur tour de service à 3 mois. Enfin, il pourra être utilisé, sous certaines conditions, pour des congés de courte durée voire des jours isolés (dans la limite de 5 par an). Une souplesse sera accordée pour la pose des APA sur tour sorti [Congé Agent Posté Agé].

Statut des salariés pendant le congé épargne temps. Une revendication capitale a été obtenue par rapport à l’accord actuel : les salariés qui prendront du CET ne verront plus leur contrat de travail suspendu, quelle que soit l’origine de l’épargne (temps ou argent). Ainsi ils gardent le bénéfice de tous leurs droits comme s’ils étaient à leur poste de travail (les droits liés à l’ancienneté ou au temps de présence, notamment les  congés payés, l’intéressement, la participation, la couverture sociale, le logement, le badge TIS ou le véhicule ne seront pas impactés).

Sur ces bases, la CFDT, CGT et FO ont annoncé dès la fin de la réunion qu’elles seraient signataires de cet accord.

Pour la CFDT, ce nouvel accord permet de pérenniser les droits acquis dans la précédente convention et renforce l’esprit du Compte Épargne Temps, permettant aux salariés qui le souhaitent d’organiser leur temps de travail et leur  fin de carrière. Malgré cela, même si la direction a fini par lâcher prise sur ses intentions de départ, particulièrement néfastes aux salariés, la CFDT condamne la méthode employée, notamment la dénonciation d’accord et l’ultimatum, comme leviers pour contraindre davantage encore le dialogue social dans l’entreprise.  La détermination syndicale a permis d’aboutir à cet accord, et la CFDT stoppe les recours juridiques qu’elle avait engagés. Il est temps désormais que cette approche par la contrainte et la crispation cède la place à une volonté partagée d’un climat social apaisé, plus propice aux intérêts des salariés et de l’entreprise.

 

Le tract en PDF, c'est ici

Le dossier CET, c'est ici

Info mise en ligne le 20 avril 2012

 

 

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