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Accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi
VRAI/FAUX

CGT et FO craignent-ils que l’histoire nous donne encore une fois raison d’avoir su anticiper sur une société en pleine mutation ?

Ils essayent de vous convaincre que la CFDT a fait une monstrueuse erreur en signant cet accord le 11 janvier dernier, sans citer les autres signataires CFTC et CGC ou autre soutien comme l’UNSA. Pourquoi cibler la CFDT par ce matraquage ?

Des analyses incomplètes et partiales, des propos mensongers et insultants sont propagés. La CFDT condamne ces actions qui ne laissent aucune place au débat objectif et respectueux qui devrait être notre préoccupation, nous qui sommes représentants des salariés. Ces derniers méritent mieux !

10 questions pour faire le point ensemble

1/ L’accord signe la mort du CDI                                                       FAUX

Dans la continuité de l’accord Modernisation du marché du travail de 2008, cet accord incite à refaire du CDI la norme. Il cherche à lutter contre toutes les formes de précarité. Ainsi, la taxation des contrats courts ne s’applique pas quand le CDD devient un CDI. L’allègement de charges pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI, permet une plus grande incitation à l’utilisation de ce dernier.

Alors, les jeunes ne vont-ils pas être gagnants ?

2/ Les CDD abusifs vont coûter plus cher aux entreprises         VRAI

En 2011, deux embauches sur trois étaient des CDD inférieurs à un mois. Pour pousser les employeurs à embaucher les salariés en contrats durables et pour pénaliser ceux qui abusent des contrats très courts, un employeur devra désormais payer 75 % de plus sur la cotisation assurance-chômage pour les CDD de moins d’un mois et 40 % de plus pour les CDD d’un à trois mois. Sur la base des chiffres de 2011, cette taxation aurait couvert 86 % des CDD, soit 17 millions de contrats.

Alors, cette mesure, ne va t-elle pas être bénéfique aux salariés ?

3/ L’accord encourage le chantage à l’emploi                                  FAUX

Jusqu’à présent, les accords compétitivité-emploi se faisaient de manière sauvage, parfois en exerçant un chantage sur les salariés. Avec l’accord sur la Sécurisation de l’emploi, ces accords seront encadrés.Cela ne pourra plus se faire qu’en cas de graves difficultés conjoncturelles attestées par un expert.Ces accords seront limités dans le temps (deux ans maximum).Les syndicats signataires devront représenter plus de 50% des salariés.L’entreprise devra s’engager à maintenir tous les emplois pendant la période de l’accord. Quand elle ira mieux, les salariés devront percevoir le fruit de leurs efforts.Enfin, ces accords ne pourront en aucun cas déroger aux éléments d’ordre public, comme le Smic ou les 35 heures.

Et ça, ce n’est pas une sécurisation de l’emploi ?

4/ Les employeurs pourront forcer les salariés à être mobiles  FAUX

Le texte prévoit qu’un accord collectif doit encadrer les conditions dans lesquelles des mobilités professionnelles ou géographiques peuvent être proposées au salarié par l’employeur, afin de gérer la bonne marche de l’entreprise. Cela ne pourra se faire que si aucun emploi n’est menacé. L’employeur sera tenu de maintenir salaire et qualification. Jouant sur les amalgames, les détracteurs de l’accord se gardent bien de rappeler l’engagement d’ASF sur « pas de licenciements ni mutations forcées ».

Et ça, ce n’est pas une protection de plus pour les salariés ?

5/ Tous les salariés auront droit à une complémentaire santé  VRAI

C’est l’une des mesures phares obtenues par la CFDT. Aujourd’hui, presque 4 millions de salariés (et autant sinon plus en comptant les ayant-droit) ne bénéficient pas d’une complémentaire-santé collective. Pour pallier ce manque, toutes les branches professionnelles devront obligatoirement ouvrir des négociations d’ici le 1er  avril 2013.
À défaut d’accord, les entreprises devront elles même négocier un dispositif pour leurs salariés ou leur proposer une complémentaire santé prise en charge à 50 % par l’employeur, avant le 1er janvier 2016.

Et ça, ce n’est peut-être pas une avancée pour les salariés et leurs familles?

6/ L’accord facilite les licenciements économiques                     FAUX

L’accord ne modifie pas la définition du licenciement économique. Mieux, il prévoit des conditions plus protectrices d’élaboration des plans sociaux. Dorénavant, l’employeur aura deux possibilités :

  • élaborer un plan social par la négociation avec les syndicats, sur la base d’un accord majoritaire (à 50 %)
  • construire son projet seul et, après consultation du comité d’entreprise, demander une validation auprès de l’administration. Cette homologation permet de vérifier que les droits des salariés sont bien respectés dans le plan social envisagé. Si ce n’est pas le cas, la procédure est bloquée et les salariés ne sont pas licenciés. Il s’agit de passer d’une procédure de contrôle a posteriori par le juge (qui se réduit souvent à des dommages et intérêts dans des délais longs, sans empêcher la perte d’emploi) à une procédure de contrôle a priori par l’administration, afin d’éviter les licenciements abusifs.

Même si ASF n’est pas concernée, cet accord accroit la protection des entreprises soumises à des concurrences sauvages.

Alors, cet accord ne protège-t-il pas davantage les salariés ?

7/ Les représentants des salariés vont siéger dans le conseil d’administration des entreprises           VRAI

Afin de permettre que les salariés aient leur mot à dire sur la stratégie de leur entreprise, ces derniers participeront désormais à l’organe de l’entreprise qui définit cette politique, dans les entreprises de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde. Le patronat n’avait jamais cédé sur cette revendication de longue date des organisations syndicales.

Même de taille inférieure au seuil de 5000 salariés, des administrateurs salariés vont pouvoir être désignés dans les sociétés ASF, COFIROUTE et ESCOTA.

Encore une avancée !

8/ Si une lettre de licenciement présente un vice de forme, elle sera quand même valable        FAUX

La CFDT s’est vivement opposée à cette mesure que réclamait le patronat. Il voulait remettre en cause les jurisprudences qui considèrent la mauvaise rédaction de la lettre de licenciement comme une violation d’une règle de fond et pas seulement de procédure, ce qui rend le licenciement irrégulier.

Aucun article de l’accord ne modifie l’état du droit sur ce sujet.

9/ Meilleure rémunération des temps partiels                                VRAI

Le travail à temps partiel est une source de précarité pour de nombreux salariés, majoritairement des femmes, et la répartition des horaires et la durée du travail sont souvent imposées. Six travailleurs à temps partiel sur dix voudraient travailler plus. L’accord prévoit, d’ici le 31 décembre 2013, une durée minimale de 24 heures par semaine et encadre strictement les possibilités de conclure des contrats plus courts.
De plus, les heures qui vont au-delà du temps de travail prévu dans le contrat, seront payées davantage dès la première heure (de 10 à 25 %). Les employeurs devront également mieux répartir le temps de travail des salariés pour permettre à ces derniers de s’organiser.

Cette mesure ne va-t-elle pas dans l’intérêt des salariés ?

10/ L’accord constitue une régression du droit du travail           FAUX 

L’accord ne revient pas sur le contenu des règles de droit. Il favorise la négociation de branche et d’entreprise. Il permet de sauver des emplois grâce à des accords majoritaires qui pourront encadrer des dérogations temporaires et ainsi permettre aux entreprises de passer un cap difficile sans licencier.
En contrepartie des nouveaux droits pour les salariés, l’accord ramène les délais d’action des procédures contentieuses que peuvent exercer les salariés à la moyenne des pratiques.

Face à la crise économique et à l’évolution de notre société, avoir le courage de signer un accord qui protège les salariés et essaie de sauver des emplois, est-ce une monstrueuse erreur ?

Complémentaire santé pour les citoyens français qui en sont exclus, recul de la précarité, lutte contre la flexibilité et le chômage, soutien des salariés travaillant dans les petites entreprises, telles sont les avancées obtenues dans cet accord. Dans un contexte de crise économique toujours aussi fort, n’en déplaise à certains, la CFDT continuera à être un syndicat force de propositions au bénéfice des salariés et des agents.

 

Le tract en PDF, c'est ici

Info mise en ligne le 1er mars 2013

 

 

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